(Conception : Com CACB ; Crédit Photo : Thinkstock)

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Savez-vous qu’en France, les banques n’ont pas l’obligation d’accepter d’ouvrir un compte bancaire pour un client ?

Même si vous êtes majeur et en mesure de justifier de votre identité et de votre domicile, un établissement bancaire a en effet tout à fait le droit de refuser de vous ouvrir un compte. Il n’est pas tenu de vous en donner la raison.

Dans les faits, ce refus est généralement lié à des incidents à répétition sur vos précédents comptes, qui sont répertoriés dans le fichier Banque de France.

Rassurez-vous, dans ce cas, vous pouvez bénéficier de la procédure « droit au compte ». Explications dans la suite de ce billet.

Que se passe-t-il quand une banque refuse de vous ouvrir un compte bancaire ?

Si une banque vous refuse l’ouverture d’un compte, elle vous remet alors une « lettre de refus ».

Elle vous informe en même temps d’un « droit au compte » et vous indique la marche à suivre pour en bénéficier si vous n’avez aucun compte de dépôt dans une banque en France.

Vous n’êtes pas obligé(e) de recourir immédiatement à la procédure indiquée sur la « lettre de refus ».

Si vous préférez, vous pouvez solliciter une autre banque, ou plusieurs, pour l’ouverture d’un compte.

En cas de refus successifs, vous demanderez alors à bénéficier du « droit au compte ».

 

Qu’est-ce que le droit au compte ?

Il s’agit d’une procédure gratuite et destinée à vous aider à trouver un établissement bancaire.

Concrètement, si vous êtes une personne physique (c’est-à-dire un particulier ou une entreprise individuelle), l’agence bancaire qui vous a refusé l’ouverture de compte va vous proposer d’agir en votre nom et de transmettre gratuitement votre demande à la Banque de France pour qu’elle désigne d’office un établissement où un compte vous sera ouvert.

  • Si vous acceptez, l’agence vous fera rem­plir et signer le formulaire de demande de droit au compte et le transmettra le jour même par fax ou courriel à la Banque de France.
  • Si vous refusez, vous devrez effectuer toutes les formalités vous-même en vous rendant à la Banque de France.

 

Quels documents devez-vous fournir lors de la procédure « droit au compte » ?

Si vous êtes une personne physique, vous devez présenter :

  • une pièce d’identité (avec photo),
  • un justificatif de domicile,
  • la lettre de refus d’ouverture de compte remise par la banque,
  • une déclaration sur l’honneur indiquant que vous ne disposez d’aucun compte de dépôt en France,
  • l’indication de vos préférences géographiques.

Les entreprises ou les associations doivent fournir également :

  • la photocopie de la pièce d’identité du (ou des) représentant(s) de la société, éventuellement celle des associés,
  • un extrait Kbis de moins de 3 mois,
  • les statuts.

 

Que va alors faire la Banque de France ?

Banque de FranceLa Banque de France va désigner, dans un délai d’un jour ouvré à réception du dossier complet, l’établissement où un compte vous sera ouvert d’office.

Elle informe l’agence désignée d’office (par télécopie ou courriel avec confirmation courrier) et, le cas échéant, l’agence qui a lancé la procédure (en utilisant le même canal que la demande).

Vous recevez un courrier de la Banque de France qui vous informe du nom et de l’adresse de l’établissement désigné où vous rendre, avec tous les documents nécessaires pour demander l’ouverture du compte et signer la convention de compte.

Vous pouvez également obtenir l’information directement auprès de l’agence qui a lancé la procédure, si vous aviez autorisé cette communication sur le formulaire de demande de droit au compte.

 

(Crédit Photo : Thinkstock)

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Quels services ce compte bancaire ouvert d’office va-t-il comprendre ?

Dans le cadre du « droit au compte », vous bénéficiez d’un ensemble de services bancaires gratuits (coût pris en charge par la banque), défini par la loi.

Appelé « le service bancaire de base », il comprend :

  • l’ouverture, la tenue et la fermeture du compte,
  • un changement d’adresse par an,
  • des Relevés d’Identité Bancaire (RIB) en fonction de vos besoins,
  • un relevé de compte mensuel,
  • l’encaissement de chèques et de virements,
  • le dépôt et le retrait d’espèces (dans votre agence bancaire),
  • les paiements par prélèvement, par Titre Interbancaire de Paiement (TIP) ou virement,
  • la domiciliation de virements,
  • des moyens de consulter à distance le solde de votre compte,
  • une carte de paiement dont chaque utilisation sera soumise à l’autorisation de l’établissement de crédit qui l’a émise,
  • deux chèques de banque par mois au maximum

 

Puis-je demander à bénéficier de services supplémentaires ?

Le service bancaire de base ne prévoit pas la délivrance d’un chéquier, ni l’ouverture d’une autorisation de découvert.

Si la banque est d’accord pour vous fournir d’autres prestations qui dépassent le cadre du service bancaire de base, elle vous les facturera aux conditions définies par la convention de compte qui vous est remise à cette occasion.

 

La banque désignée d’office a-t-elle le droit de fermer mon compte ?

Si une banque vous a ouvert un compte dans le cadre du droit au compte, elle peut souhaiter par la suite le clôturer.

 

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