Lorsqu’on est mariés, acheter à deux son logement est assez simple, car généralement le régime de mariage détermine automatiquement un certain nombre de choses pour l’avenir : ce qu’il se passe en cas de divorce, de décès (qui hérite de quoi), etc.

Mais comment cela se passe-t-il lorsqu’on achète son logement SANS être mariés (PACS ou concubinage) ? Y a-t-il des spécificités à connaître ? Des points ou clarifications à prévoir, dès le moment de l’achat, pour se protéger ou pour protéger son conjoint ?

On vous explique tout dans la suite de cet article !

La réflexion en amont de l’achat immobilier

Dès le départ, vous allez être amenés à déterminer un budget d’achat et à définir l’apport de chacun.

Ce qu’il faut savoir lorsque vous vivez en concubinage, ou si vous êtes pacsés (sauf si vous avez décidé d’une convention de Pacs spécifique, ce qui n’est pas la majorité des cas), c’est que vous deviendrez chacun propriétaire à concurrence de votre apport financier.

Si vous disposez chacun d’un apport équivalent, pas de problème. Mais si ce n’est pas le cas, sachez que l’apport de chacun va définir vos quotes-parts respectives.

Dès ce stade, je vous conseille d’en parler ouvertement avec votre notaire, afin que le futur acte de vente soit conforme à la situation de chacun et que vous sachiez exactement ce qu’il se produira en cas de séparation ou de décès de l’un d’entre vous.

Sachez aussi que différentes formules d’achat sont possibles, la plus fréquente étant l’indivision, qui consiste à acheter ensemble : chaque concubin devient propriétaire en fonction de son apport personnel.

Au moment de la souscription du crédit immobilier

Bonne nouvelle : que l’on soit marié ou pas, souscrire à deux un crédit immobilier ne pose en soi aucune difficulté. Généralement, votre banque vous demandera d’ouvrir un compte-joint (en savoir plus sur ce type de compte en cliquant ici et ), que vous alimenterez selon la répartition de votre choix pour rembourser votre prêt immobilier.

Mais attention en cas de difficultés financières : qu’ils soient mariés, pacsés ou concubins, les co-emprunteurs sont solidaires, ce qui signifie qu’en cas d’impayé, la banque pourra se retourner sur les biens propres de l’un ou l’autre.

Mon conseil : choisissez aussi soigneusement votre assurance emprunteur, pour savoir précisément comment vous serez couverts en cas de décès ou d’accident d’un des co-emprunteurs !

Au moment de la signature de l’acte de vente

Vous l’avez compris : nous vous conseillons de ne pas attendre la signature de l’acte de vente pour évoquer, avec votre notaire, la répartition du bien entre les deux acquéreurs. En effet, comme nous l’avons expliqué plus haut, chaque concubin ou pacsé devient propriétaire du bien en proportion de son apport personnel. Sachez que la clé de répartition entre les deux acquéreurs figure dans l’acte de vente.

C’est pourquoi il est important de ne pas tricher, en prétendant par exemple acheter un bien à 50-50, alors que l’un des conjoints en finance en réalité une plus grande partie. Faute de quoi, vous vous exposez à des conflits en cas de séparation : le conjoint généreux pourrait en effet regretter son geste à l’heure de la rupture…

En cas de séparation

En cas de séparation, les concubins peuvent choisir de vendre le bien acquis en indivision et de s’en répartir le prix au prorata de leurs apports. L’un peut aussi racheter la part de l’autre. Et si une des parties ne veut pas vendre, le tribunal ordonnera la vente, car, selon l’article 815 du Code civil, « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ».

En cas de décès

Pour ce qui concerne le remboursement de votre crédit immobilier, votre co-emprunteur peut voir (selon la formule d’assurance que vous avez choisie au moment de la souscription du crédit) une partie ou la totalité du remboursement du crédit restant être pris en charge par votre assurance emprunteur.

 

Pour le reste :

Si les couples mariés sont automatiquement protégés par la loi, ce n’est pas forcément le cas des couples pacsés ou vivant en concubinage… En prévision d’un décès, le couple peut insérer dans la convention d’indivision une clause de rachat prioritaire de la quote-part du concubin décédé (les héritiers ne peuvent s’y opposer).

  • • Le cas des couples pacsés

Les partenaires de Pacs sont exonérés de droits de succession, tout comme les couples mariés, à condition toutefois d’avoir prévu la transmission des biens par testament. Ce n’est donc pas automatique. Bon à savoir : même en rédigeant un testament, il demeure impossible d’aménager ce régime aussi favorablement qu’un contrat de mariage pour organiser sa succession.

  • • Le cas des couples en concubinage

Ce sont eux, et de loin, qui sont les plus mal lotis. L’absence de statut légal implique peu de devoirs… mais ne donne aucun droit. Certes, on peut faire de son concubin son héritier par testament, mais les droits de succession seront alors dissuasifs (60 %).

  • • Et le capital décès ?

C’est souvent le statut professionnel qui va déterminer le versement (ou pas !) d’un capital au moment du décès, versé par le régime de protection sociale dont relève le défunt. Dans de très nombreux cas, ce capital est insuffisant : il est donc fortement conseillé de souscrire une assurance-décès pour mieux protéger son conjoint !

Dans tous les cas, il faut savoir que, en présence d’enfants, il est impossible de léguer la totalité de son patrimoine à un tiers (conjoint, partenaire, concubin ou autres), les enfants étant « héritiers réservataires ». Alors finalement, la solution la plus simple pour protéger son concubin consiste alors… à lui passer la bague au doigt ☺

En savoir plus ?

N’hésitez pas à contacter votre conseiller Crédit Agricole préféré !

 

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