Le début d’année marque souvent la mise en application de nouvelles mesures (législatives, fiscales, nouveaux services, nouveaux tarifs, etc.) et 2017 ne fait pas exception à la règle !

Après le résumé des nouveautés 2017 pour les particuliers, puis pour les professionnels, nous vous proposons aujourd’hui de découvrir ce qui change, cette année, dans le domaine de l’immobilier

3 nouvelles obligations pour les copropriétés

Trois nouvelles obligations concernant les copropriétés sont entrées en application le 1er  janvier 2017 :

  • • Leur immatriculation au sein d’un registre national ;
  • • La réalisation d’un diagnostic technique global, qui devient obligatoire pour les immeubles de plus de 10 ans qui sont nouvellement mis en copropriété, ou pour ceux qui font l’objet d’une procédure pour insalubrité et pour lesquelles l’administration demande au syndic de produire ce diagnostic ;
  • • Et, à quelques rares exceptions près, la constitution d’un fonds de réserve pour les travaux (au minimum 5 % du budget annuel de la copropriété).

 

« Cosse ancien » : un avantage fiscal si vous louez un logement vacant

Avis aux propriétaires d’un logement vacant en zone dite « tendue » : depuis fin janvier 2017, vous pouvez bénéficier d’un abattement fiscal allant jusqu’à 85 % des loyers perçus si vous louez ce logement vide à un ménage aux revenus modestes !

Ce taux d’abattement varie en fonction de 3 facteurs : la zone géographique où se situe le bien immobilier, le niveau de loyer appliqué et les modalités de gestion (en direct ou en intermédiation locative).

Et pour profiter de cet avantage, il vous faudra accepter un loyer en-dessous des prix du marché, pendant 6 ans, avec signature d’une convention avec l’Anah. Attention, cet avantage n’est PAS cumulable avec d’autres dispositifs fiscaux préférentiels, ni avec le régime du micro-foncier.

 

Reconduction, pour un an, de la réduction d’impôts dite « Pinel », ainsi que du CITE et de l’éco-PTZ

Le dispositif d’investissement Pinel, qui permet aux épargnants d’investir dans l’immobilier neuf et de développer l’habitat locatif tout en réduisant le montant de leurs impôts, a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2017.

Si vous songez à entreprendre chez vous des travaux d’économies d’énergie, sachez aussi que le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) et l’éco-Prêt à taux zéro (éco-PTZ) ont également été reconduits pour un an.

 

Du changement pour la location meublée occasionnelle !

Sur le plan fiscal, plus de distinction entre location meublée occasionnelle et location meublée habituelle !

Désormais, si vous mettez en location un bien de manière occasionnelle, les loyers perçus au titre de cette activité en 2017 seront (dans votre déclaration de revenus 2018) imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou BIC.

Qu’il s’agisse de location meublée occasionnelle ou habituelle, si vos revenus perçus en 2017 ne dépassent pas 33 100 €, vous relèverez d’un régime simplifié, le micro-BIC. Au-delà, vous relèverez d’un régime réel d’imposition, les loyers et les charges étant retenus pour leur montant réel.

 

En savoir plus ?

Si vous souhaitez approfondir l’une des nouveautés évoquées dans cet article, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre Conseiller Crédit Agricole préféré !

N’oubliez pas que nos collègues de Square Habitat sont également à votre écoute pour répondre à toutes vos questions en matière d’immobilier ☺

 

 

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