Si vous avez déjà souscrit un crédit, qu’il soit immobilier à titre privé ou professionnel pour le financement de locaux ou de matériel, vous savez que, dans la plupart des cas, il vous est nécessaire de souscrire une assurance emprunteur pour garantir votre prêt. C’est une sécurité pour la banque, mais aussi pour vous et pour votre famille : en cas de décès ou d’invalidité de l’emprunteur, c’est en effet l’assurance qui rembourse l’établissement de crédit.

A l’occasion de la souscription de cette assurance emprunteur, il vous est généralement demandé de remplir un questionnaire de santé, parfois assez approfondi (en fonction de votre situation et des assureurs).

C’est là qu’intervient désormais le « droit à l’oubli » instauré par la loi Santé votée en 2016, qui dispense certaines personnes ayant souffert d’une grave maladie de la déclarer dans ce questionnaire santé.

Cancer : un droit à l’oubli qui s’exerce en général  5 ou 10 ans après la fin de votre maladie

Depuis la loi Santé de janvier 2016, le droit à l’oubli dispense l’emprunteur de déclarer à son assureur un cancer dès lors que le protocole thérapeutique est achevé depuis plus de 10 ans (et s’il n’a pas été constaté de rechute).

Le délai varie selon les maladies diagnostiquées.

Une liste des maladies pour lesquelles l’assureur n’a pas le droit de prévoir une surprime ou une exclusion de garantie

La convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) établit une grille des pathologies pour lesquelles l’assurance ne peut prévoir ni surprime ni exclusion de garanties après certains délais, qui vont de 48 semaines à 10 ans, selon les types d’affection et la gravité de l’ancienne pathologie.

En savoir plus sur la liste des pathologies établie par la convention AERAS

 

A quelles conditions le droit à l’oubli peut-il s’appliquer ?

Le droit à l’oubli s’applique sous 3 conditions :

  1. 1. le prêt doit être servir à financer l’achat de votre résidence principale ou de matériel ou local professionnel,
  2. 2. être inférieur à 320 000 €uros
  3. 3. et arriver à échéance avant votre 71e anniversaire.

 

Où se renseigner pour en savoir plus ?

Depuis le 14 février 2017, les assureurs doivent informer les candidats à l’emprunt du “droit à l’oubli”. Vous pouvez contacter un serveur vocal spécifique au 0801 010 801 (numéro vert gratuit).

Vous pouvez également vous renseigner auprès de l’AREAS en consultant son site Internet.

 

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