Locataires, propriétaires, le savez-vous ?

Depuis le 1er juillet 2017, la loi impose aux propriétaires d’un logement (vide ou meublé) proposé à la location de présenter deux nouveaux diagnostics concernant le gaz et l’installation électrique.

Ces diagnostics sont obligatoires pour pouvoir louer votre bien.

Explications dans la suite de cet article !

Ce qu’il faut savoir à propos des nouveaux diagnostics gaz et électricité

Ces nouveaux diagnostics obligatoires, qui doivent être produits lors de la signature du bail ou de son renouvellement, ont pour objet d’attester de la conformité des installations intérieures de gaz et d’électricité du bien que vous proposez à la location dans un immeuble à usage d’habitation principale, dont l’installation intérieure date de plus de 15 ans.

Cette obligation a une portée nationale et concerne toutes les régions du territoire français.

La durée de validité de ces diagnostics est de 6 ans (notez toutefois que si vous envisagez de vendre votre bien, ces diagnostics devront avoir moins de 3 ans) et ces diagnostics doivent avoir été réalisés par un contrôleur technique certifié.

 

Jusqu’à sept diagnostics désormais obligatoires lorsque vous louez votre bien immobilier 

En effet, à ces deux nouveaux diagnostics doivent obligatoirement être ajoutés :

  • • celui sur la performance énergétique (DPE), qui concerne tous les immeubles à l’exception des locations saisonnières et des baux ruraux,
  • • celui sur l’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT),
  • • et celui sur le risque d’exposition au plomb (CREP) pour les immeubles construits avant 1949.

Auxquels s’ajoutent les obligations :

  • • de mentionner, dans le contrat de bail, la surface habitable du bien loué,
  • • ainsi que de tenir à la disposition de votre locataire un diagnostic amiante (pour les immeubles construits avant 1997), susceptible d’évoluer en diagnostic en bonne et due forme obligatoire pour tous les immeubles d’habitation lorsque les décrets d’application seront sortis.

 

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