Un membre de votre famille subit une altération de ses facultés personnelles (mentales ou corporelles) l’empêchant de pourvoir seul à ses intérêts : une demande de mise sous protection de sa personne peut être nécessaire.

Il existe d’autres régimes de protection des majeurs que la tutelle et la curatelle.

Depuis 2016, l’habilitation familiale permet à la famille d’assurer elle-même la protection des intérêts de son proche. Comme pour les autres régimes de protection, le principe de nécessité et de subsidiarité implique que le juge ne pourra prononcer une telle mesure que si les autres formes de représentation s’avèrent insuffisantes pour satisfaire les intérêts du majeur (comme l’habilitation du conjoint ou le mandat de protection future).

La requête aux fins de délivrance d’une habilitation familiale est formée auprès du juge des tutelles du lieu de résidence du majeur. Le champ des personnes pouvant faire cette demande est relativement restreint contrairement aux autres mesures. Seules les personnes susceptibles d’être habilitées et le procureur de la République peuvent présenter la requête. Il s’agit du conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacs, des parents, des grands-parents, des enfants, des petits-enfants ou des frères et sœurs.

Comme pour les autres mesures, l’altération des facultés doit être médicalement constatée. Le juge pourra habiliter plusieurs personnes. L’habilitation peut porter sur la protection de la personne et/ou de ses biens. Elle peut être générale ou limitée à certains actes ou à certaines catégories d’actes. Dans tous les cas, l’autorisation du juge sera nécessaire pour les actes de disposition réalisés à titre gratuit. À la différence d’une tutelle ou d’une curatelle, l’habilité peut, sauf décision contraire du juge, ouvrir et modifier un compte bancaire ou livret au nom du majeur.

Les règles du mandat s’appliquent, l’habilité engage donc sa responsabilité en cas de faute de gestion. S’il réalise seul un acte ne relevant pas de son habilitation ou nécessitant l’autorisation du juge, cet acte est nul de plein droit. De même, l’acte du majeur relevant en principe de l’habilitation sera nul.

L’habilitation familiale est une mesure de protection à durée limitée ne pouvant excéder dix ans renouvelables. Le juge peut à tout moment y mettre fin ou en modifier le champ d’application.

© Uni-médias – 2019

 

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